Dès 2018, l’Union européenne et ses États membres ont intégré le reporting extrafinancier aux obligations des entreprises, via la NFRD (Non-Financial Reporting Directive). Mais depuis octobre 2023, une nouvelle directive vient élargir le champ de la NFRD : c’est la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), appliquée progressivement entre 2024 et 2028 à toutes les grandes entreprises et aux PME cotées. Elle vise à orienter les investissements vers les entreprises qui contribuent aux objectifs de développement durable définis dans le cadre du pacte vert pour l’Europe.
Quelles conséquences pour les acheteurs et leurs politiques d’achats ? Fluxym vous répond.
I. La CSRD : quand les entreprises sont attendues sur les critères ESG
Les objectifs de la CSRD (ou Directive sur les rapports de développement durable des entreprises) sont pluriels. D’une part, elle vise à obliger les entreprises à publier des données sur leur engagement RSE au sein d’un rapport extrafinancier. D’autre part, elle entend accroître la transparence de ces dernières et les harmoniser.
Pour ce faire, la CSRD introduit à l’échelle européenne de nouvelles normes de reporting en matière de durabilité : les ESRS (European Sustainability Reporting Standards).
Cette harmonisation facilite notamment la comparaison entre les entreprises sur divers aspects :
- environnementaux – leur atténuation des changements climatiques et leur adaptation à ces derniers, leur influence sur la biodiversité, leur utilisation des ressources, etc. ;
- sociaux – leurs initiatives quant à l’égalité des chances, les conditions de travail, leur respect des droits de l’homme et de ses libertés fondamentales, etc. ;
- en termes de gouvernance – le rôle de leurs organes d’administration, leurs activités de lobbying, leurs relations avec leurs partenaires commerciaux, etc.
La double matérialité, au fondement de la CSRD
La CSRD a été pensée selon le principe de la double matérialité. Il s’agit de prendre en compte à la fois les impacts générés par l’activité des entreprises, et ceux qu’elle subit.
Une nouvelle vision des liens entre l’entreprise et son environnement
Le principe de matérialité auparavant appliqué à l’analyse des entreprises mettait l’accent sur la valeur financière de ces dernières, en excluant les données sociales ou environnementales.
Pour y remédier, les normes RSE ont évolué. Elles distinguent aujourd’hui :
- la matérialité financière (ou simple), qui concerne l’impact des enjeux de durabilité sur la performance financière de l’entreprise (« Outside In ») ;
- la matérialité socio-environnementale (ou d’impact), qui porte plutôt sur l’influence des activités de l’entreprise sur son environnement économique, social et naturel (« Inside Out »).
On parle d’analyse de double matérialité.
L’intérêt de cette nouvelle perspective ? Elle permet la prise en compte aussi bien des aspects environnementaux – par exemple l’empreinte carbone – que financiers – comme les coûts de la mise en conformité aux normes environnementales.
La fiabilité des informations et les sanctions
La CSRD impose la certification des données relatives à la durabilité intégrées aux rapports extrafinanciers. En cas de manquement, le dirigeant de l’entreprise s’expose à une amende de 30 000 euros et à une peine d’emprisonnement de deux ans.
Et en cas d’entrave à la certification de ces informations, il risque une amende de 75 000 euros et une peine de prison de cinq ans.
Le service Achats face à la CSRD
La CSRD porte sur toutes les facettes de l’activité des entreprises – y compris sur les processus achats. En moyenne, les achats représentent 50 % du chiffre d’affaires d’une entreprise, selon l’ADEME1. La contribution de cette direction aux rapports extrafinanciers est donc cruciale.
Quelles sont, dans ce contexte, les responsabilités du service Achats ? Il est chargé :
- de collecter les informations pertinentes auprès de ses fournisseurs (émissions de CO2, consommation de ressources, respect des droits humains…) ;
- d’évaluer les risques de la supply chain et de mettre en place des audits réguliers ;
- de sensibiliser les clients internes comme les fournisseurs aux enjeux, et de les former aux bonnes pratiques – par exemple, le groupement de commandes pour limiter le nombre de livraisons ;
- d’intégrer des critères RSE à son processus de sourcing et de sélection des fournisseurs – il peut ainsi privilégier des fournisseurs locaux afin de réduire l’empreinte carbone.
Grâce à la norme ISO 20400, les acheteurs disposent d’outils pour mesurer leur performance en matière d’achats responsables et pour créer un reporting extrafinancier.
II. 3 conseils pour mettre en place une politique d’achats responsables
#1 Déterminez l’impact environnemental de vos approvisionnements
Les achats responsables : ce que dit la norme ISO 20400
Les achats responsables, tels que définis par la norme internationale ISO 20400, désignent ceux dont « les impacts environnementaux, sociaux et économiques sont les plus positifs possible sur toute la durée du cycle de vie, et qui aspirent à réduire le plus possible les impacts négatifs ».
Commencez par identifier les forces et les faiblesses de votre chaîne d’approvisionnement en matière de durabilité. Pour cela, vous devez évaluer la performance environnementale de vos achats et processus d’achats.
Sont par exemple valorisés :
- l’utilisation de matériaux recyclés ;
- les achats auprès de fournisseurs locaux ;
- la collaboration avec des fournisseurs respectant des normes éthiques ;
- l’efficacité énergétique des produits ;
- les émissions de carbone (dues au transport comme à la logistique) ;
- la gestion des déchets ;
- l’utilisation pragmatique des ressources au cours du processus d’approvisionnement (e-procurement)…
Pour une évaluation réussie, définissez des KPI (émissions de CO2, indice de réparabilité, labels énergétiques, etc.) à partir desquels construire vos rapports de durabilité.
#2 Mettez à jour vos données fournisseurs
Ce travail de fond nécessite des ressources importantes. Néanmoins, son rôle est majeur : il facilite la mise en place de rapports extrafinanciers. Assurez-vous :
- de vérifier tous les contrats d’achat signés par votre entreprise, et leurs clauses environnementales ;
- de demander des attestations de conformité à vos fournisseurs – une action qui relève aussi du devoir de vigilance ;
- d’obtenir leurs rapports RSE, pour connaître leurs engagements environnementaux et sociétaux et ajouter des cotations d’organismes comme Ecovadis à vos appels d’offres…
- … ainsi que le rapport de leurs émissions de gaz à effet de serre de Scope 3.
Analyser ces informations facilitera votre sélection de fournisseurs selon des critères de durabilité et d’éthique, autant que votre application de la directive CSRD.
#3 Créez une base d’informations sur vos achats responsables
Nous l’avons vu – afin de mesurer l’impact environnemental de son activité, le service Achats doit collecter un grand nombre de données. Mais comment éviter la perte d’informations ? Et comment générer, à partir de ces données, des rapports extrafinanciers standardisés ?
Aujourd’hui, c’est l’utilisation d’un logiciel de centralisation des informations sur les achats faisant aussi le lien avec le service financier qui s’impose.
Les solutions SRM, notamment, permettent cette synchronisation d’informations. Elles proposent aussi :
- des fonctionnalités de sourcing, pour intégrer les critères d’achats responsables aux appels d’offres – et donc à la sélection des fournisseurs ;
- des outils d’évaluation des fournisseurs, afin de réaliser des audits réguliers et de mesurer leur impact environnemental.
Assurer le respect de la CSRD, gagner en durabilité et en transparence… Pour relever ces défis actuels, deux actions clés s’imposent : d’une part, évaluer l’impact environnemental de votre chaîne d’approvisionnement, et d’autre part, instaurer et suivre une politique d’achats responsables. Bien sûr, intégrer ces critères environnementaux et sociaux au processus de choix des fournisseurs transforme le métier de l’acheteur. Celui-ci devient un véritable business partner pour ses clients internes, un pilote de la stratégie d’achats responsables… et un maillon clé pour améliorer les indicateurs extrafinanciers – tout cela à l’aide d’outils comme les SRM.
1 : ADEME, Dossier n°71, « Entreprises, achetez responsable », 2013 s d’une gestion des achats indirects maitrisée.