Vous connaissez sans doute les principes de la réforme de la facturation électronique qui entrera en vigueur dès 2026 en France… Mais il est temps de se pencher sur les modalités de sa mise en œuvre.
Dans le cadre de ce nouveau dispositif élaboré par l’administration fiscale, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) vont jouer un rôle central dans la gestion des flux de facturation. Mais quel est leur périmètre fonctionnel ? Quels opérateurs sont immatriculés PDP ? Et surtout, comment la PDP va faciliter votre transition vers la facturation électronique ? Les experts de Fluxym vous donnent les clés pour mieux comprendre ce nouvel acteur du marché.
La PDP : un acteur incontournable de la réforme de la facturation électronique
Quel est le rôle des Plateformes de Dématérialisation Partenaires ?
Le nouveau dispositif de la réforme publié le 15 octobre 2024 par la DGFiP impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA de choisir à minima une Plateforme de Dématérialisation Partenaires. Les PDP sont des opérateurs privés immatriculés par l’administration fiscale. Elles assurent l’intégralité des opérations requises par la réglementation en vigueur, à savoir :
- Envoyer et recevoir les factures provenant des autres PDP dans le format attendu. Le standard Peppolbis 3.0. du réseau Peppol semble en bonne voie pour devenir le format d’échange des factures entre PDP ;
- assurer la transmission des données e-invoicing, des statuts du cycle de vie et des données d’e-reporting à l’administration fiscale via le PPF dans l’un des formats obligatoires : UBL, CII ou CDAR pour les statuts du cycle de vie ;
- contrôler la conformité des factures (mentions obligatoires, authenticité de l’origine, intégrité du contenu et lisibilité) ;
- garantir la traçabilité des factures et l’archivage sur la durée légale de 10 ans ;
- mettre à jour les données des entreprises réceptrices dans l’annuaire centralisé du PPF ;
- assurer l’interopérabilité avec le Portail Public de Facturation et les autres PDP, dans l’attente d’un alignement Peppol.
Quels opérateurs sont immatriculés PDP ?
Le processus d’homologation a débuté le 3 mai 2023, date à laquelle les opérateurs ont déposé leur dossier de candidature. A ce jour, plus de 75 acteurs sont immatriculés sous réserve de leur raccordement au portail public de facturation. La liste des PDP est disponible sur le site du gouvernement.
Les immatriculations définitives des PDP seront validées au 4ème trimestre 2025 sous réserve d’un rapport d’audit confirmant le raccordement au PPF.
Quels sont les critères à remplir être immatriculé PDP ?
Pour obtenir l’immatriculation PDP, valable 3 ans, les candidats doivent satisfaire à plusieurs critères :
- La capacité à s’interfacer avec le PPF pour transmettre les données d’e-invoicing et d’e-reporting et des statuts obligatoires du cycle de vie dans les formats UBL, CII ou CDAR ;
- l’immatriculation dans un État membre (avec un engagement à ne pas opérer de transfert de données en dehors de l’Union Européenne) ;
- la certification ISO/IEC 27001 et la vérification fiable des utilisateurs via l’identification à deux facteurs ;
- un hébergement ayant reçu la qualification « SecNumCloud » délivrée par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) ;
- un rapport d’audit de conformité envoyé à la fin de la 1ère année d’immatriculation.
Certains éditeurs de solutions Procure-to-Pay, Basware, Ivalua, Esker ou Generix ont d’ores et déjà reçu leurs immatriculations PDP sous réserve.
PDP et OD : quelles différences ?
Les Opérateurs de Dématérialisation (ou E-partenaires) sont des plateformes privées qui proposent un service de dématérialisation mais ne peuvent pas gérer directement l’émission des factures aux destinataires. De nombreux OD se sont associés à des Plateformes de Dématérialisatio Partenaires pour offrir leurs services en marque blanche.
Ce que la PDP va faire pour vous
Quelle que soit leur taille et leur volumétrie de factures électroniques, les entreprises assujetties à la TVA sont dans l’obligation de choisir une ou plusieurs PDP pour répondre aux exigences de la réforme de la facturation électronique.
La conformité réglementaire et fiscale
La Plateforme de Dématérialisation Partenaire rend bien plus fluide la transition vers la facturation électronique obligatoire.
Elle prend en charge le traitement de tous les flux de factures (clients et fournisseurs, mais aussi factures B2C et internationales) ainsi que la transmission des données de transaction. Elle permet également d’envoyer et de recevoir les factures électroniques dans le format choisi par les autres PDP, et de s’affranchir des problématiques liées au format des factures – en conservant les formats existants (EDI par exemple).
La PDP, c’est aussi un gage de sécurité et de praticité :
- transmission des données d‘e-reporting directement au PPF ;
- intensification des contrôles de données de facturation pour limiter au maximum les erreurs avant le dépôt sur le PPF, et par conséquent les litiges sur la facturation ;
- gestion des cas d’usage (affacturage, escompte…) dans le respect de la norme AFNOR en cours d’élaboration ;
- archivage à valeur probante sur la durée légale de 10 ans.
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires proposeront également, à terme, le pré-remplissage des déclarations de TVA !
Transformez vos processus de facturation avec les Plateformes de Dématérialisation Partenaires
Au-delà du socle fonctionnel imposé par la législation, la plupart des acteurs qui ont la volonté de devenir PDP proposent déjà des fonctionnalités et services additionnels pour profiter pleinement des bénéfices de la facturation électronique.
Quelques exemples de valeur ajoutée des PDP, pour automatiser de bout en bout le processus Procure-to-Pay :
- le rapprochement automatique des commandes, réceptions et factures (et l’ajout des données directement sur les factures) ;
- la gestion des statuts du cycle de vie recommandés ou facultatifs ;
- les circuits de validation de factures personnalisés ;
- les imputations comptables automatiques ;
- la gestion de règles spécifiques au secteur ou à l’entreprise.
En optant pour une Plateforme de Dématérialisation Partenaire, vous vous épargnez des dépenses supplémentaires pour mettre à jour votre système d’information, vous gagnez en efficacité opérationnelle pour vos équipes, et vous évitez les litiges avec vos clients et fournisseurs !
Au-delà de la contrainte réglementaire imposée par la réforme de la facturation électronique, le recours à une PDP doit être envisagé comme une opportunité pour améliorer leurs processus de facturation… tout en se préparant aux prochaines échéances de la directive européenne VIDA (VAT In the Digital Age) : applicable au 1er janvier 2030 , elle prévoit l’extension de la facturation électronique et des obligations de reporting aux transactions intracommunautaires.
À suivre, donc…
Vous souhaitez mettre en place une PDP au sein de votre organisation ?